Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

  • Jour : jour calendaire.

  • Contrat de longue durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps.

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion du contrat.

  • Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans le même lieu.

  • Conditions Générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom commercial: Easlife.nl
E-mail: info@maisonliora.be
Numéro d’immatriculation: 89223233
Numéro de TVA: NL004706046B30

Téléphone : +31 6 48161066

M. S.G. Blankena

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance ainsi qu’aux commandes passées entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à disposition du consommateur.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une dérogation au paragraphe précédent est possible, et le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support durable.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, au consommateur sur simple demande.

En cas de conditions spécifiques aux produits ou services, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les présentes conditions demeureront en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, en concertation, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Toute situation non prévue dans les présentes conditions générales doit être évaluée « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou la portée d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent également être expliquées « dans l’esprit » de celles-ci.

Article 4 – L’offre

Si l’offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela doit être clairement indiqué dans l’offre.

L’offre est contraignante. Le professionnel a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • Le prix, à l’exclusion des frais de douane et de TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou la société de messagerie appliquera le régime particulier applicable aux services de courrier lors de l’importation dans le pays de livraison au sein de l’UE. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou la société de messagerie collectera la TVA (éventuellement avec les droits de douane indiqués) auprès du destinataire des biens ;

  • Les éventuels frais de livraison ;

  • La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

  • L’existence ou non du droit de rétractation ;

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;

  • Le cas échéant, le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, s’il diffère du tarif de base ordinaire ;

  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur pourra y avoir accès ;

  • La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

  • Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, le cas échéant ;

  • Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut y avoir accès électroniquement ;

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de contrats de longue durée ;

  • Éventuellement : les tailles disponibles, couleurs, type de matériau.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut – dans le respect de la loi – vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat responsable. Si le professionnel a, sur la base de cette enquête, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable auquel le consommateur a facilement accès, les informations suivantes :

  • L’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

  • Les conditions et modalités de l’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;

  • Les informations sur les garanties et le service après-vente ;

  • Les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrats de longue durée, la disposition ci-dessus ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant désigné par lui et notifié au professionnel, a reçu le produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour permettre au consommateur de déterminer s’il souhaite conserver le produit.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le produit doit être retourné au professionnel avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après la réception du produit. La notification doit être faite par écrit, par lettre ou par e-mail.
Après notification de la rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit apporter la preuve que le produit a bien été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a pas notifié sa rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais indiqués, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
Le remboursement aura lieu à condition que le produit ait été reçu par le professionnel ou qu’une preuve de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si le professionnel en a clairement informé dans l’offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique qu’aux produits :

  • fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

  • susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer ;

  • dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

  • journaux et périodiques livrés à l’unité ;

  • enregistrements audio et vidéo ou logiciels dont le consommateur a brisé le sceau ;

  • produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

  • d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs à effectuer à une date précise ou durant une période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

  • portant sur des paris et loteries.

4. Produits en promotion ou soldes
Les produits achetés à prix réduit, dans le cadre d’une promotion ou d’une offre spéciale sont en principe couverts par le droit de rétractation conformément aux règles de protection des consommateurs de l’UE.
Dans certains cas – par exemple en cas de produits fortement remisés, de fin de série ou de stocks limités – le droit de retour peut être limité, à condition que cela ait été clairement communiqué au moment de l’achat.

Nous nous efforçons toujours d’assurer la satisfaction de nos clients. Si un retour de ce type de produit n’est pas possible conformément à nos conditions, nous chercherons une solution appropriée avec vous, telle qu’un remboursement partiel, un avoir ou un produit de remplacement.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications dues à des changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cela sera clairement indiqué dans l’offre.

Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les hausses de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si cela a été expressément convenu, et :

  • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou

  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, premier paragraphe, de la loi sur la TVA de 1968, dans le pays où commence le transport. La livraison a donc lieu hors UE.
De ce fait, les services postaux ou de messagerie factureront la TVA à l’importation et les droits de douane au client.
L’entreprise ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe.
L’entreprise n’est pas responsable des conséquences de telles erreurs.
En cas d’erreurs d’impression ou de frappe, l’entreprise n’est pas obligée de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, ainsi qu’aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité en vigueur au moment de la conclusion du contrat, conformément à la loi et/ou aux règlements des autorités.
Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie donnée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, ni aux prétentions que celui-ci peut faire valoir envers le professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison.
Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie fournie par le professionnel correspond à la période de garantie du fabricant.
Le professionnel n’est cependant jamais responsable de l’adéquation des produits à une utilisation particulière souhaitée par le consommateur, ni d’éventuels conseils d’utilisation ou d’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;

  • les produits ont été exposés à des conditions anormales, ou ont été manipulés de manière négligente, ou contraires aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;

  • les défauts résultent entièrement ou partiellement de prescriptions imposées par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le professionnel fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions, l’entreprise exécutera les commandes acceptées sans retard excessif, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, en totalité ou en partie, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un produit de remplacement.
Le consommateur sera informé de manière claire au moment de la livraison si un produit de remplacement est proposé.
En cas de produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu.
Les frais de retour de ces produits sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et notifié au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut :

  • résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et n’est pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;

  • résilier au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;

  • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est accordé pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux, quotidiens ou hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximum d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée, si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis maximum d’un mois, et un délai de préavis maximum de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière de journaux, quotidiens ou hebdomadaires et magazines, mais moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée limitée portant sur l’approvisionnement régulier de journaux, quotidiens ou hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas tacitement prolongé et prendra fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un délai de préavis maximum d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est jugée déraisonnable ou injuste.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, premier paragraphe.
En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de retard de paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.

Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le professionnel répondra dans ce délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît, qui peut être soumis à une procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés pour le consommateur.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Cela s’applique même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.